4 décembre 1990

Colloque "Pour en finir avec les grands ensembles" à Bron dasn le cadre de "Banlieue 89".

Fonctionnaires à part entière


Témoignage | par Anicet Lepors le 23 décembre 2003

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Mais le gouvernement d’alors a choisi une solution plus ambitieuse consistant à engager une réforme statutaire couvrant l’ensemble des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics hospitaliers.

C’est ce qu’on a appelé alors un statut général « à trois versants » qui a placé sous un même ensemble de droits et d’obligations près de cinq millions d’agents publics tout en respectant la diversité des fonctions publiques et en préservant notamment le principe d’autonomie de gestion des collectivités territoriales posé par l’article 72 de la Constitution. Les lois des 13 juillet 1982 et 26 janvier 1984 ont fait des agents publics des communes, des départements et des régions des fonctionnaires à part entière. Depuis, pour l’essentiel, cette architecture a tenu bon. La loi Galland de 1987 a bien tenté de revenir en arrière : remplacement des corps par des cadres d’emploi, rétablissement du système de la liste d’aptitude au lieu du concours (dit des « reçus-collés »), recours accru aux personnels contractuels, réduction du rôle des organismes paritaires, etc.), mais les fonctionnaires territoriaux savent aujourd’hui que leur qualité de fonctionnaire constitue une garantie contre l’arbitraire administratif et les pressions politiques.

Pour autant on aurait tort de croire que le dispositif mis en place entre 1982 et 1984 par Gaston Defferre et moi-même sous l’autorité de Pierre Mauroy constitue un acquis irréversible. Après s’être attaqué au maillon faible de la construction (parce que le plus nouveau), la déréglementation des services publics, les privatisations (La Poste, France Télécom et d’autres), le principe de « l’économie de marché ouverte où la concurrence est libre » de l’actuelle construction européenne, la décentralisation démembrement du gouvernement Raffarin constituent autant de menaces contre la conception française, républicaine, de la fonction publique. Aux fonctionnaires de relever ces défis.

Ancien ministre de la Fonction publique et des réformes administratives


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